Conditions générales

Conditions générales de l’application en ligne Stavario

En vigueur à compter du 31 janvier 2026

1. Dispositions introductives

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les "Conditions") constituent le contenu du contrat de licence relatif à l’application en ligne Stavario (ci-après le "Contrat de licence") conclu entre Vím o všem s.r.o., numéro d’identification : 06935338, numéro de TVA : CZ06935338, dont le siège social est situé à Smetanova 1249/6, 419 01 Duchcov, Czech Republic (ci-après le "Prestataire"), et le licencié (ci-après le "Licencié"). En concluant le Contrat de licence par l’inscription, les parties confirment qu’elles acceptent les présentes Conditions et s’engagent à les respecter.

1.2. L’application en ligne Stavario ne peut être utilisée que sur la base d’un Contrat de licence dûment conclu. Le Contrat de licence est conclu par l’inscription sur le site internet du Prestataire.

1.3. Les présentes Conditions sont destinées principalement aux relations B2B et les relations juridiques qui en découlent sont régies par le droit tchèque. Les parties conviennent, conformément à l’art. 3 du règlement (CE) n° 593/2008, que leur relation contractuelle est régie par le droit tchèque. Les règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle du consommateur demeurent inchangées (voir également la section 13 "Addendum consommateur").

2. Définitions

2.1. Contrat de licence – le contrat relatif à l’octroi d’une licence pour l’application en ligne Stavario conclu entre le Prestataire et le Licencié lors de l’inscription. 2.2. Prestataire – Vím o všem s.r.o., numéro d’identification 06935338, numéro de TVA CZ06935338, Smetanova 1249/6, 419 01 Duchcov, Czech Republic. 2.3. Licencié – personne morale ou personne physique (entrepreneur ou consommateur) ayant conclu le Contrat de licence avec le Prestataire. 2.4. Application en ligne – l’application logicielle Stavario fournie sous forme de service cloud SaaS pour un journal de chantier électronique et la gestion de chantier connexe. L’Application en ligne est une œuvre protégée par le droit d’auteur. 2.5. Durée de licence – la période pour laquelle la licence relative à l’Application en ligne est accordée, convenue dans le Contrat de licence. 2.6. Conditions techniques – document distinct émis par le Prestataire régissant les exigences techniques nécessaires au bon fonctionnement de l’Application en ligne. 2.7. Parties – le Prestataire et le Licencié conjointement. 2.8. GDPR – règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

3. Conditions de licence

3.1. Le Prestataire accorde au Licencié une licence non exclusive, territorialement illimitée et non transférable d’utilisation de l’Application en ligne, limitée à la durée de la relation contractuelle.

3.2. La licence autorise le Licencié à utiliser l’Application en ligne pour ses propres besoins, dans la mesure des fonctionnalités convenues dans le Contrat de licence. Le Licencié ne peut accorder l’accès qu’à ses employés, collaborateurs et aux tiers qui sont les clients finaux du Licencié.

3.3. La licence est accordée pour une durée déterminée. Sauf accord contraire, la durée minimale de la licence est de 12 mois à compter de la date d’effet du Contrat de licence.

3.4. À l’expiration de la Durée de licence convenue, la licence est automatiquement renouvelée pour une durée correspondant à la Durée initiale. Le renouvellement automatique n’a pas lieu si le Licencié notifie par écrit, au moins un mois avant l’expiration, qu’il ne souhaite pas renouveler la licence.

3.5. Le Licencié n’est pas autorisé à mettre l’Application en ligne, ou une quelconque partie de celle-ci, à la disposition d’un tiers. Le Licencié ne doit pas intervenir dans le code source, décompiler l’application ni procéder à son ingénierie inverse. La violation de cette disposition constitue une violation substantielle du Contrat de licence.

4. Prix et conditions de paiement

4.1. L’utilisation de l’Application en ligne est soumise à des frais conformément à la liste de prix en vigueur du Prestataire. Tous les prix sont indiqués hors TVA. Lorsque le paiement automatique par carte n’est pas effectué, les factures sont exigibles dans un délai de 14 jours.

4.2. Outre les frais de licence, le Licencié s’engage à payer les autres services facturables (formation, support technique premium, modules supplémentaires) ainsi que des frais uniques de mise en œuvre.

4.3. Sauf accord contraire, la licence est automatiquement renouvelée pour une autre période égale, au prix prévu par la liste de prix alors en vigueur.

4.4. Si le Licencié accuse un retard de paiement de plus de 1 jour, une notification permanente de la dette impayée apparaîtra dans l’Application en ligne. Après 30 jours de retard, le Prestataire peut suspendre ou restreindre les services.

4.5. Le Licencié n’a pas droit au remboursement des frais de licence déjà payés s’il cesse d’utiliser l’Application en ligne pendant la période prépayée.

5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à : fournir l’Application en ligne dans l’étendue et la qualité convenues ; maintenir l’application et remédier aux défauts substantiels sans retard indu ; fournir un support technique dans l’étendue convenue ; traiter les données à caractère personnel conformément au GDPR (voir notre Politique de confidentialité).

6. Obligations du Licencié

Le Licencié s’engage à : payer les frais de licence dans les délais ; utiliser l’application uniquement conformément au Contrat de licence ; ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; garantir la licéité des données téléversées dans l’application ; respecter les Conditions techniques ; coopérer lors de la résolution des défauts.

7. Disponibilité du service et responsabilité

7.1. Le Prestataire s’engage à assurer la disponibilité de l’Application en ligne pendant au moins 99 % du temps par mois civil, à l’exclusion de la maintenance planifiée annoncée à l’avance et des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire (force majeure, pannes de tiers, défaillances d’internet).

7.2. La responsabilité du Prestataire pour les dommages est limitée au montant des frais de licence payés par le Licencié au cours des 12 mois précédant l’événement générateur du dommage. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ni aux dommages qui ne peuvent être limités en vertu du droit impératif.

8. Données à caractère personnel et confidentialité

8.1. Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre Politique de confidentialité. Lorsque le Licencié téléverse des données à caractère personnel de tiers, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant et le Licencié en qualité de responsable du traitement, conformément à l’art. 28 GDPR.

8.2. Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles de l’autre partie.

8.3. Services Partenaires facultatifs

Le Prestataire est autorisé, par l’intermédiaire de l’Application en ligne, à permettre au Licencié d’utiliser des services complémentaires fournis en collaboration avec des partenaires experts externes, notamment des services consistant en le traitement de la documentation de projet, la préparation de métrés de matériaux, de propositions techniques, de calculs de matériaux et de devis (ci-après les « Services Partenaires »).

L’utilisation des Services Partenaires est facultative et conditionnée par une demande active du Licencié par l’intermédiaire de l’Application en ligne. Le simple téléversement de la documentation de projet ou d’autres données dans l’Application en ligne ne constitue pas une demande d’utilisation des Services Partenaires.

8.4. Transmission de la documentation de projet

En soumettant une demande de Service Partenaire, le Licencié, par l’intermédiaire d’un utilisateur autorisé, demande expressément au Prestataire de transmettre la documentation de projet correspondante et les autres données nécessaires au partenaire expert aux fins de la fourniture du service demandé.

Dans la mesure où le Prestataire agit en tant que sous-traitant de données à caractère personnel, cette demande constitue une instruction documentée du Licencié pour effectuer le traitement correspondant, si elle est conforme à l’accord contractuel relatif au traitement des données à caractère personnel.

La transmission peut s’effectuer de manière électronique automatisée, par l’intermédiaire d’une interface de programmation d’application (API) ou par une autre procédure sécurisée appropriée.

8.5. Étendue des données transmises

Les informations suivantes peuvent notamment être transmises au partenaire expert aux fins du Service Partenaire :

a) la documentation de projet et ses parties techniques ;

b) l’identification et la localisation du projet ;

c) les paramètres techniques de la construction, la conception structurelle et les matériaux requis ;

d) le numéro de parcelle et l’identification de la zone cadastrale, s’ils sont disponibles et si leur transmission est nécessaire et légalement admissible pour la finalité déterminée ;

e) le nom et le prénom de l’investisseur ou d’une autre personne concernée, uniquement si leur transmission est nécessaire pour une finalité légitime spécifique et est conforme aux dispositions légales en vigueur ;

f) les autres informations nécessaires au traitement de la demande de Service Partenaire.

Le Prestataire limite l’étendue des données à caractère personnel transmises au minimum nécessaire. Les données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires à la finalité concernée doivent être supprimées ou autrement limitées de manière appropriée avant leur transmission.

La documentation de projet contenant des identifiants de biens immobiliers ou de personnes concernées peut ne pas être considérée comme anonyme même après la suppression des données d’identification directes.

8.6. Vérification des projets en double

Dans le cadre de la fourniture des Services Partenaires, le partenaire expert peut vérifier si un calcul de matériaux, un devis ou une autre demande connexe similaire n’a pas déjà été traité pour une construction ou un projet spécifique.

La vérification des doublons peut être effectuée en comparant le numéro de parcelle, la zone cadastrale ou d’autres identifiants nécessaires du projet avec les registres existants du partenaire expert.

Si ces données constituent des données à caractère personnel, leur utilisation pour la vérification des doublons est subordonnée à l’existence d’une base juridique appropriée et au respect des autres exigences du GDPR. Le partenaire expert est responsable de la légalité de la comparaison des données avec sa propre base de données dans la mesure où il agit en tant que responsable du traitement distinct.

La vérification des doublons ne crée pas une autorisation automatique d’utiliser les données transmises à d’autres fins non connexes.

8.7. Autorisation du Licencié

Le Licencié déclare qu’il est autorisé à fournir la documentation de projet et les données connexes pour l’utilisation du Service Partenaire et qu’il ne viole pas ainsi les droits de tiers, notamment les droits des investisseurs, des auteurs de la documentation de projet et des personnes concernées.

Le Licencié est responsable de s’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires pour l’utilisation et la mise à disposition de la documentation de projet, y compris les droits éventuels découlant du droit d’auteur.

Si le Licencié agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel, il est également responsable de l’établissement de la base juridique appropriée pour leur traitement et du respect des obligations d’information envers les personnes concernées.

La présente disposition n’affecte pas les obligations légales distinctes du Prestataire ni du partenaire expert.

8.8. Gestion de la documentation transmise

La documentation de projet et les données connexes peuvent être mises à disposition du partenaire expert dans la mesure correspondant à la demande du Licencié.

Le partenaire expert est autorisé à utiliser les documents pour la préparation du calcul, de la proposition de matériaux et du devis demandés, et pour une éventuelle vérification des doublons légalement admissible.

Les conditions de sécurité, de protection de la confidentialité, de conservation, de suppression et d’utilisation ultérieure des documents transmis sont régies par un accord contractuel correspondant entre le Prestataire et le partenaire expert.

La transmission de la documentation de projet ne confère pas au partenaire expert une autorisation illimitée pour son utilisation ultérieure, sa diffusion, sa publication ou son utilisation à des fins non connexes.

8.9. Résultats des Services Partenaires

Le résultat d’un Service Partenaire peut être notamment un métré de matériaux, une proposition technique, un calcul ou un devis du partenaire expert.

Le résultat peut être mis à la disposition du Licencié directement par l’intermédiaire de l’Application en ligne.

Sauf indication contraire expresse, les calculs de matériaux et les propositions techniques ont un caractère informatif. Les conditions spécifiques d’un éventuel achat ou d’une éventuelle fourniture de matériaux sont régies par l’offre correspondante et les conditions commerciales du partenaire expert.

8.10. Séparation de l’utilisation des données à des fins de marketing

La demande d’utilisation d’un Service Partenaire ou la transmission de la documentation de projet ne confèrent pas en soi au partenaire expert l’autorisation d’utiliser les données à caractère personnel transmises à des fins de marketing direct non connexe ou de prospection commerciale non sollicitée.

Tout traitement ultérieur de données à caractère personnel à des fins de marketing requiert une base juridique distincte et le respect des obligations d’information et autres obligations légales applicables.

9. Durée et résiliation

9.1. Le Contrat de licence est conclu pour une durée déterminée (minimum 12 mois sauf accord contraire) et est automatiquement renouvelé conformément à la section 3.4.

9.2. Chaque Partie peut résilier le Contrat de licence avec effet à la fin de la Durée de licence en cours, moyennant un préavis écrit d’au moins un mois avant son expiration.

9.3. Le Prestataire peut se retirer du Contrat de licence avec effet immédiat en cas de violation substantielle par le Licencié (notamment non-paiement pendant plus de 60 jours, violation de l’étendue de la licence, attaque contre l’intégrité de l’application).

9.4. À la résiliation, l’accès du Licencié à l’Application en ligne est fermé. Le Licencié peut demander l’exportation de ses données dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.

10. Propriété intellectuelle

L’Application en ligne, son code source, sa conception, ses marques et sa documentation sont protégés par le droit d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle du Prestataire. Aucun transfert de droits n’intervient au profit du Licencié au-delà de ce qui est expressément accordé dans le Contrat de licence.

11. Modifications des Conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle sera notifiée au Licencié au moins 30 jours à l’avance par e-mail ou par notification dans l’application. Si le Licencié n’accepte pas la modification, il a le droit de résilier le Contrat de licence avec effet à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.

12. Dispositions finales

12.1. Le Contrat de licence et les présentes Conditions sont régis par le droit tchèque.

12.2. Les litiges seront résolus principalement à l’amiable. La juridiction compétente pour les litiges est le tribunal compétent de la République tchèque selon le siège social du Prestataire, sous réserve des règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle en matière de consommation.

12.3. Les présentes Conditions entrent en vigueur le 31 janvier 2026.

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13. Addendum consommateur (B2C – droit de l’UE de la consommation)

Le présent addendum s’applique uniquement aux personnes physiques (consommateurs) agissant en dehors du cadre de leur commerce, de leur activité professionnelle ou de leur profession. Il ne s’applique pas aux Licenciés B2B.

13.1. Droit de rétractation (14 jours). Un consommateur a le droit de se rétracter du Contrat de licence dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à fournir de motif, conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et aux lois nationales correspondantes. Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer le Prestataire de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, un e-mail à info@stavario.com). Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur demande. Le Prestataire remboursera tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.

13.2. Perte du droit de rétractation. Le consommateur accepte expressément que l’exécution du service commence immédiatement après l’inscription et reconnaît que le droit de rétractation expire une fois que le service a été pleinement exécuté à la demande du consommateur.

13.3. Réclamations (défauts du service). En vertu de la directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et des lois de transposition des États membres de l’UE/EEE, le consommateur dispose de droits en cas de défaut de conformité du service numérique. Les réclamations peuvent être soumises à info@stavario.com. Le Prestataire confirmera leur réception sans retard indu et traitera la réclamation dans le délai légalement requis (en République tchèque et en Slovaquie dans un délai de 30 jours, en Pologne dans un délai de 14 jours).

13.4. Règlement extrajudiciaire des litiges (ADR). Lorsqu’un litige entre le Prestataire et un consommateur ne peut être résolu à l’amiable, le consommateur est en droit de recourir au règlement extrajudiciaire des litiges :

• République tchèque : Autorité tchèque d’inspection commerciale (ČOI) – adr.coi.cz
• Slovaquie : Inspection commerciale slovaque (SOI) – soi.sk
• Pologne : Autorité d’inspection commerciale (IH) auprès du voïvode compétent et de l’inspecteur de voïvodie – uokik.gov.pl
• Plateforme en ligne de l’UE pour les litiges de consommation (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr - notre adresse e-mail de contact aux fins de l’ODR est info@stavario.com.

13.5. Autorités de contrôle.

• République tchèque : Autorité tchèque d’inspection commerciale – coi.cz
• Slovaquie : Inspection commerciale slovaque (SOI) – soi.sk
• Pologne : Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) – uokik.gov.pl

Pour la version complète de nos Conditions générales, veuillez consulter stavario.com/en/terms-and-conditions/.

Contact : info@stavario.com | Vím o všem s.r.o., Smetanova 1249/6, 419 01 Duchcov, Czech Republic